La CJUE valide la directive européenne sur les salaires minimums adéquats

Salaire minimum en Europe : la CJUE valide la directive, mais redonne du jeu aux États

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché une question qui agite les gouvernements depuis trois ans : celle du salaire minimum européen. Le 11 novembre 2025, elle a confirmé la validité de la directive 2022/2041, tout en supprimant deux dispositions jugées trop contraignantes. Une décision qui réaffirme le besoin d’une convergence salariale sans imposer un carcan unique.

Le contexte était tendu. Le Danemark et la Suède avaient saisi la Cour, contestant une directive qu’ils jugeaient incompatible avec le principe de subsidiarité européen (celui qui réserve certaines décisions aux États plutôt qu’à l’Union). Selon eux, fixer des règles sur les salaires minimums relevait de la compétence exclusive des partenaires sociaux nationaux. La CJUE a repoussé cet argument de taille, considérant que la directive ne force pas les États à appliquer un modèle précis, mais à garantir que les salaires minimums demeurent « adéquats ».

Deux articles rayés de la directive

La Cour a néanmoins souligné que « l’Europe fixe un cap — celui de la dignité salariale — sans imposer de modèle uniforme ». Concrètement, elle a supprimé :

• L’obligation de prendre en compte une liste exhaustive de critères (pouvoir d’achat, productivité, niveau général des salaires) lors de chaque révision
• L’interdiction formelle de réduire un salaire minimum, y compris dans les systèmes où celui-ci s’ajuste automatiquement sur l’inflation

Ces retraits offrent aux États une souplesse qu’ils réclamaient. Ils peuvent désormais adapter leur approche sans violer la directive, tout en respectant l’objectif de convergence vers le haut.

La France dans une position solide

Pour l’Hexagone, l’arrêt valide une mécanique déjà en place. Le SMIC (11,88 euros brut de l’heure en octobre 2025, soit 1 801,80 euros mensuels) fonctionne exactement selon l’esprit de la directive : il intègre l’inflation, les salaires moyens, et s’inscrit dans un dialogue tripartite entre gouvernement, syndicats et patronat. Avec environ 61 % du salaire médian, la France satisfait aux repères posés par la Commission.

Ailleurs en Europe, le tableau est beaucoup moins harmonieux. Le salaire minimum brut mensuel oscille entre 551 euros en Bulgarie et 2 638 euros au Luxembourg. L’écart n’est pas qu’un chiffre : il génère des tensions de concurrence déloyale, particulièrement dans les secteurs labor-intensive comme la construction, les transports ou les services.

La question du salaire décent, nouvelle frontière de la RSE

Mais au-delà du strict respect de la directive, son adoption redessine les enjeux de responsabilité sociale des entreprises. Avec l’entrée en vigueur progressive de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les groupes doivent documenter leur gestion des rémunérations dans leurs rapports de durabilité. Le « salaire décent » devient un indicateur mesuré, comparé, scruté. C’est une pression indirecte mais réelle sur les grilles salariales, les écarts de rémunération, et la transparence dans les chaînes de valeur.

La négociation collective, levier oublié

Un élément souvent sous-estimé de la directive concerne la négociation collective. Les États où moins de 80 % des travailleurs bénéficient d’une convention collective devront élaborer des plans d’action pour renforcer cette couverture. La France, qui atteint 98 %, dispose d’un avantage structurel certain. Les Pays-Bas, la Hongrie, ou certains pays baltes devront revoir leurs mécanismes de dialogue social — une transformation qui s’annonce bien plus complexe qu’une simple augmentation de chiffres.

La décision de la CJUE ne clôt donc rien. Elle redéfinit plutôt les contours d’une ambition : celle de salaires minimums décents, mais respectueux des diversités nationales. C’est un équilibre fragile, qui demande des ajustements constants.