Retards de paiement : la loi Rietmann renforce la protection des TPE-PME
Les retards de paiement, une arme financière contre les petites entreprises
Les chiffres font froid dans le dos. En 2024, les défaillances d’entreprises ont bondi de 10 % comparées à la moyenne 2010-2019, et 69 000 procédures collectives sont anticipées cette année. Derrière ces statistiques sèches se cache une réalité bien concrète : des petites entreprises qui asphyxient faute de trésorerie, pendant que leurs grands clients règlent à leur convenance. Le 28 octobre 2025, une proposition de loi déposée au Sénat par Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, entend enfin inverser la tendance.
À retenir
- Les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance, voire de 42 % au-delà de 60 jours
- 17 milliards d’euros : le coût total des retards en 2024, dont 4 milliards pèsent directement sur les TPE
- 84 % des TPE paient sans retard, contre 50 % seulement pour les grandes entreprises
- Les nouvelles amendes pourraient atteindre 2 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires pour les contrevenants
- Un fonds d’affacturage public visera à régulariser les paiements des acheteurs publics en retard
Un transfert de trésorerie organisé
Le paradoxe est saisissant. Les TPE et PME sont celles qui honorent le mieux leurs engagements : 84 % des très petites entreprises et plus de 71 % des PME respectent les délais de paiement. Pendant ce temps, moins d’une grande entreprise sur deux seulement fait preuve de la même discipline. Pourtant, ce sont justement les plus fragiles en trésorerie qui paient le prix.
Avec 17 milliards d’euros de retards générés en 2024, le Sénat y voit désormais clairement ce qu’il est : un financement caché octroyé sans intérêt par les petites entreprises à leurs clients géants. Environ 4 milliards grèvent directement la trésorerie des TPE, 9 milliards celle des PME, et 4 milliards celle des ETI. Près de 70,59 % de ce manque à gagner bénéficie aux grandes entreprises, le reste alimentant des retards dans la commande publique.
C’est un transfert systématique de ressources vers le haut, organisé par le simple jeu des délais. Et ses effets sont dévastateurs : les retards de paiement accroissent de 25 % la probabilité qu’une entreprise défaille. Passé 60 jours de retard, ce risque grimpe à 42 %.
Les acheteurs publics, responsables discrets
Curieusement, beaucoup imaginent que les retards viennent surtout des multinationales avides. Faux. La commande publique porte aussi sa part de responsabilité. Certes, la loi fixe des plafonds théoriques : 30 jours pour la plupart des acheteurs, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques.
Sauf que la réalité diverge. Le bloc communal moyenne 18,5 jours, certes respectable, mais les grandes communes traînent plutôt vers 25 à 27 jours. Les établissements de santé, eux, atteignent en moyenne 63,4 jours, avec certains départements d’outre-mer flirtant avec les 120 jours. Pour une TPE engagée sur un contrat public majeur, chaque jour supplémentaire est une saignée de cash.
La proposition de loi s’attaque à ces dérives en clarifiant le point de départ du délai légal. Désormais, pour les marchés publics, le délai courra à compter du dépôt de la facture sur la plateforme électronique dédiée, sauf convention contraire explicite. Fini de repousser artificiellement le début du compte à rebours : c’est une tentative pour étouffer les retards masqués.
Des sanctions enfin proportionnées au poids des entreprises
Le changement majeur concerne la responsabilité. Les amendes administratives en cas de non-respect des délais de paiement deviendraient substantielles : le plus élevé de 2 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos. Le délai durant lequel une récidive double la sanction passerait de deux à trois ans.
Cette proportionnalité est stratégique. Jusqu’à présent, une amende fixe était facile à absorber pour un mastodonte financier. Là, c’est différent : un géant de l’industrie qui traîne ses paiements risque des millions, ce qui change la donne. Cela transforme le retard de paiement d’une simple inefficacité administrative en responsabilité financière réelle.
La proposition renforce aussi l’interdiction de renoncer aux pénalités de retard dans les contrats. Aujourd’hui, nombre de TPE-PME, dépendantes économiquement de leurs grands clients, acceptent informellement de ne rien demander pour préserver la relation commerciale. C’est une capitulation régulière. La loi rendrait ces renonciations « non écrites », c’est-à-dire juridiquement nulles.
Un filet de sécurité pour les entreprises dépendantes
Pour les entreprises particulièrement vulnérables, l’article 3 prévoit la création d’un fonds public d’affacturage destiné aux micro-entreprises et PME dont les factures envers un acheteur public dépassent 30 % du chiffre d’affaires. Le mécanisme est simple mais efficace : le fonds règle l’entreprise créancière dans les 30 jours suivant l’expiration des délais légaux, puis se fait rembourser par le pouvoir adjudicateur avec intérêts de retard à la clé.
C’est une reconnaissance implicite que le paiement à temps n’est pas une simple question de bonne gestion, mais une question de survie économique pour ceux qui dépendent lourdement de commandes publiques.
