Valais – Condamné pour une mise aux poursuites abusive

Publié12 avril 2022, 07:24

Un commerçant a été débouté par le Tribunal fédéral. Il avait contesté le caractère illicite de son commandement de payer.

Une société s’était vu réclamer 50’000 francs de «dommages et intérêts».

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Un Valaisan qui avait envoyé en 2014 un commandement de payer de 50’000 francs à un fournisseur pour l’inciter à revoir ses prix, vient d’être débouté par le Tribunal fédéral (TF). Le commerçant contestait sa condamnation pour tentative de contrainte, estimant faire l’objet d’une décision arbitraire. Mais le TF a eu la même lecture des faits que la justice valaisanne: s’il est licite de poursuivre une société pour une somme effectivement due, en faire un moyen de pression est «clairement…