Tribunal fédéral – Un détenu puni pour refus d’un test Covid réclame justice

– Un détenu puni pour refus d’un test Covid réclame justice

Condamné à six jours de consignation en cellule sans procès, un prisonnier vaudois demande 5000 francs pour tort moral.

Publié aujourd’hui à 10h58

Le Tribunal fédéral considère qu’en l’espèce le droit vaudois viole la garantie d’accès au juge figurant dans la Constitution.

LMD

Un détenu puni pour avoir refusé un test Covid a le droit d’être jugé. Le Tribunal fédéral somme la Cour cantonale de statuer sur le cas d’un prisonnier vaudois, qu’elle avait estimé irrecevable. Le recourant, emprisonné aux Établissements de la plaine de l’Orbe (EPO) avait été condamné à six jours de consignation en cellule pour ne pas avoir obtempéré à un dépistage de masse en décembre 2020. Il avait…