Suisse: Jeux d’argent: la liberté économique ne prime pas sur la décision populaire
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Publié28 juin 2022, 21:49
Trois sites internet étrangers proposant des jeux d’argent en ligne avaient fait recours car interdits en Suisse après la votation du 10 juin 2018. Le Tribunal fédéral leur a donné tort.
Getty Images/iStockphoto
Le Tribunal fédéral (TF) a fait savoir ce mardi qu’il confirmait les blocages de réseaux imposés à trois prestataires étrangers de jeux d’argent en ligne. Dans un arrêt du 18 mai dernier, le TF estime que les entreprises concernées «ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique» et que les blocages ordonnés «sont proportionnés».
En 2019, la Commission intercantonale des loteries et paris (actuelle Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent) a publié dans la Feuille fédérale une décision par…
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