Suisse

pas d’indemnité supplémentaire pour l’encaveur

Le Tribunal fédéral rejette un recours de Dominique Giroud. L’encaveur demandait que l’indemnité de 30’000 francs pour sa défense, accordée par la justice valaisanne à la suite du classement d’une procédure pénale, soit portée à 62’288 francs.

Après une plainte de l’Interprofession de la vigne et du vin du Valais (IVV), la justice valaisanne a ouvert en novembre 2017 une instruction pour escroquerie, voire concurrence déloyale, gestion déloyale et faux dans les titres. Deux ans plus tard, le Ministère public a disjoint la procédure et ouvert un nouveau dossier pour les faits postérieurs à 2009.

En 2020, le Ministère public a classé la première procédure en raison de l’interdiction de double poursuite et de la prescription de certains faits. L’avocat…

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