Suisse

Déduction licite des frais de santé sur le pécule d’un détenu

Les frais de santé et de déménagement dans un autre établissement peuvent être déduits de la rémunération d’un détenu. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un prisonnier et confirme la pratique des autorités vaudoises.

Le recourant a été transféré en avril 2019 des Etablissements de la plaine de l’Orbe (VD) au pénitencier de Thorberg (BE) en raison de son comportement. Au moment du transfert, son compte réservé – sur lequel sont versés 20% de la rémunération de son activité en détention – a été débité de près de 3’000 francs.

Interpellée, la comptabilité des EPO a expliqué que ce montant comprenait 2’245 francs correspondant aux primes d’assurance-maladie excédant la subvention et à la participation aux frais non pris en charge par la caisse maladie. S’y ajoutaient 438 francs pour le transport à Thorberg des affaires personnelles du recourant.

Insaisissable

Débouté par le Service pénitentiaire et le Tribunal cantonal, l’intéressé…

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