Belgique
la N-VA contestera la loi pandémie devant la Cour constitutionnelle
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Publié le vendredi 11 Février 2022 à 14h31
La N-VA a décidé de déposer un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi pandémie, a confirmé vendredi son chef de groupe à la Chambre Peter De Roover.
La N-VA considère que la loi pandémie, qui encadre les mesures de police administrative qu’un gouvernement peut prendre en situation d’urgence épidémique, confère trop de pouvoir à l’exécutif, aux dépens du législatif. Le parti d’opposition n’a pas souhaité en dire plus, car il met encore la dernière main à ce recours.
La Chambre a confirmé, dans la nuit de jeudi à vendredi, la situation d’urgence épidémique pour une durée complémentaire de trois mois, une…
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