Belgique

des règles revues et clarifiées

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Le droit de gestion publique de logements permet aux autorités de se saisir d’un logement inoccupé.

ÉdA – J. R.

Les communes bruxelloises peuvent prendre en gestion un logement inoccupé ou insalubre pour le louer pendant 9 ans. Le parlement bruxellois adopte ce 25 mars le projet de réforme de ce « droit de gestion publique de logements ».

Le parlement…

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