Nancy

Stocamine : un décret adopté pour simplifier les garanties financières

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Par Agence de presse APEI
Publié le 21 Avr 22 à 17:09 

Actu Haut-Rhin

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Le gouvernement veut confiner 42.000 tonnes de déchets toxiques enfouies dans une ancienne mine à Wittelsheim (Haut-Rhin). (©Pxhere)

Un décret qui exempte le stockage de certains déchets dangereux de garanties financières a été signé vendredi 15 avril par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. Cette décision est la conséquence de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy, qui avait annulé l’arrêté préfectoral autorisant le confinement des déchets enfouis par Stocamine à Wittelsheim (Haut-Rhin).  L’argument avancé était que les…

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