La requête du procureur de la République de Clermont contre Michel Fanget rejetée par le Conseil constitutionnel

Condamné le 18 mai, par la Cour d’appel de Riom, à une peine d’inéligibilité de deux ans à exécution provisoire (en complément d’une amende de 2.000 euros et de six mois de prison avec sursis), Michel Fanget n’a pu se présenter aux élections législatives dans la quatrième circonscription du Puy-de-Dôme, dont il était le député sortant. Sa candidature a, en effet, été rejetée par le préfet au motif de cette peine d’inéligibilité à exécution immédiate.

Complicité d’escroquerie au préjudice de la CPAM : le député du Puy-de-Dôme Michel Fanget condamné

Ses avocats, Mohamed Khanifar et Gilles-Jean Portejoie, ont formé un pourvoi en cassation dès le 18…