France
Eric Dupond-Moretti reste mis en examen
[ad_1]
JUSTICE
La Cour de cassation a rejeté vendredi une nouvelle demande du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti de récuser les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) qui l’ont mis en examen pour « prise illégale d’intérêts ».
Mis en ligne le 4/02/2022 à 20:22
La première présidence de la Cour de cassation a rejeté cette requête déposée le 21 janvier qui reprochait aux trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR d’avoir demandé son avis à Henri-Claude Le Gall, magistrat honoraire à la retraite et ancien président de la CJR de 2000 à 2012, sur la marche à suivre concernant des requêtes en nullité déposées par le ministre.
Sa requête visait également à suspendre…
Lire la suite
[ad_2]